Un contrat forfaitaire est un contrat qui ne prévoit pas de vérification des revenus en cas d’arrêt de travail. Les indemnités souscrites sont donc versées sans qu’il ne soit nécessaire de justifier du revenu assuré.
De plus en plus de contrats sont forfaitaires car, commercialement, un contrat à indemnisation forfaitaire sera plus attractif.
Toutefois, il ne faut pas perdre de vue le fait que l’effet d’enrichissement n’est pas autorisé par le code des assurances. Ainsi, dans les faits, lorsque l’on s’assure, on est réputé assurer réellement le revenu déclaré ou le revenu prévisionnel pour les créateurs. En ce qui concerne les créateurs, l’indemnisation forfaitaire est, dans la quasi-totalité des cas, plafonnée dans les contrats de Prévoyance.
Dans les conditions générales de tous les contrats, cette règle est prévue et inscrite. D’ailleurs, dans la demande d’adhésion, l’assuré déclare toujours « avoir déclaré fiscalement le revenu assuré ». Ainsi, en cas de sinistre lourd, précoce, ou en cas d’incohérence du revenu assuré avec la situation de l’assuré ou sa profession, il n’est pas à exclure qu’une compagnie procède à une vérification des revenus avec, à la clé, l’application du principe indemnitaire (plafonnement de l’indemnisation à concurrence du revenu fiscalement déclaré avant le sinistre).
HAD : Hospitalisation à domicile
Hospitalisation ambulatoire : il s’agit d’une hospitalisation de très courte durée, dans la journée, de quelques heures seulement, pour subir un acte de chirurgie pour ensuite rejoindre le domicile après la salle de réveil, sauf en cas de complication.
Limite d’âge à l’adhésion : Il s’agit de l’âge limite maximum au-delà duquel l’assureur refuse d’assurer une personne.
PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale. Il s’agit d’une indicateur économique relatif au montant maximum pris en compte pour certaines cotisations obligatoires. Le PASS ou PMS pour plafond mensuel évolue chaque année.
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